Termes et Conditions

En vous abonnant aux Services via le Site, vous, l’utilisateur (« vous »), garantissez ou promettez que:

• vous avez lu et compris ces Termes et Conditions;
• si vous êtes une personne physique, vous avez 18 ans ou plus;
• vous acceptez d’entrer dans cet accord et d’être lié par celui-ci et que vous avez lu les autres documents sur ce site, y compris le [lien vers la Politique de Confidentialité], le [lien vers la Politique d’Utilisation Acceptable du Site Web], le [lien vers l’Avis sur les Cookies].
• toutes les informations et la documentation que vous nous fournissez dans le cadre de votre abonnement aux Services et de l’ouverture d’un compte seront vraies et précises ; et
• vous fournirez toutes les informations et la documentation requises par tout tiers dans le cadre de l’ouverture d’un compte et que toutes ces informations et documentation seront vraies et précises.

GlobeID se réserve le droit de modifier toute offre sous le Service à tout moment. Dans le cas où GlobeID suspendrait une partie ou l’intégralité du Service, nous émettrons un avis à cet effet au moins cinq jours avant la date de suspension ou de résiliation.

Notre politique d’annulation

Vous pouvez [fermer votre compte] OU [annuler votre abonnement] et annuler le Service conformément à ces Termes et Conditions.

Pour [fermer votre compte] OU [annuler votre abonnement], vous devez nous en informer par écrit ou en cliquant sur le lien « Annuler le compte » dans la section Comptes OU en envoyant un e-mail à legal@globeid.net.  Nous fermerons alors votre compte et vous ne pourrez plus utiliser les Services ou accéder aux données de votre compte. Veuillez noter cependant qu’aucun remboursement du paiement effectué par vous concernant les Services ne sera effectué. Le contenu stocké dans votre compte sera supprimé dans les 28 jours, sous réserve de la clause 6, conformément au respect du RGPD de l’UE ou à des politiques similaires dans le monde entier.

Si après la fermeture de votre compte, vous souhaitez que nous envoyions les données stockées dans votre compte (composées du contenu que vous avez téléversé) à votre adresse e-mail, veuillez [cocher la case pertinente dans le lien « Annuler le compte » dans la section Comptes OU nous envoyer un e-mail à legal@globeid.net.  Veuillez noter que nous pourrions vous facturer des frais éventuels afin de récupérer, formater, traiter et envoyer les données de votre compte à votre adresse e-mail. Vous devrez fournir les détails de votre carte de crédit ou de débit pour payer. Vos données seront envoyées à votre adresse e-mail dans le format électronique sélectionné par nous. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre propre ordinateur et logiciel, y compris le système d’exploitation, vous permettront de télécharger et de visualiser les données de votre compte.

Veuillez également noter que si vous fermez votre compte ou si votre abonnement expire et que vous ne nous demandez pas expressément d’envoyer les données de votre compte à votre adresse e-mail, nous nous réservons le droit de supprimer automatiquement et sans préavis les données de votre compte après [28 jours] à compter de la date de fermeture de votre compte.

Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient écrites. En utilisant le Site, vous acceptez que la communication avec nous soit principalement électronique. Nous vous contacterons par e-mail ou vous fournirons des informations en publiant des avis sur notre site web. À des fins contractuelles, vous acceptez ce moyen électronique de communication et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement sont conformes à toute exigence légale selon laquelle de telles communications doivent être écrites. Cette condition n’affecte pas vos droits statutaires.

Toutes les notifications que vous nous adressez doivent être envoyées à legal@globeid.net.  Nous pouvons vous notifier à l’adresse e-mail ou postale que vous nous avez fournie lors de la passation d’une commande, ou de l’une des manières spécifiées à la clause [9] ci-dessus. La notification sera réputée reçue et dûment délivrée immédiatement après sa publication sur notre site web, 24 heures après l’envoi d’un e-mail, ou trois jours après la date d’envoi de toute lettre. Pour prouver la notification de tout avis, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, que cette lettre était correctement adressée, affranchie et postée, et, dans le cas d’un e-mail, que cet e-mail a été envoyé à l’adresse e-mail spécifiée du destinataire.

Nous ne serons pas responsables de tout défaut d’exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de nos obligations relatives à un abonnement ou à un contrat causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable (l’Événement de Force Majeure).

Un Événement de Force Majeure comprend tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable et comprend en particulier (sans limitation) les éléments suivants :

l’impossibilité d’utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés ;
les grèves, les lock-out ou toute autre action industrielle ;
les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d’attaque terroriste, la guerre (déclarée ou non) ou la menace ou la préparation à la guerre ;
l’incendie, l’explosion, la tempête, l’inondation, le tremblement de terre, l’affaissement, l’épidémie ou toute autre catastrophe naturelle ;
l’impossibilité d’utiliser les chemins de fer, le transport maritime, aérien, routier ou tout autre moyen de transport public ou privé ;
les actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ;
et la pandémie ou l’épidémie.

Notre performance en vertu de tout contrat est réputée suspendue pendant la durée de l’Événement de Force Majeure, et nous bénéficierons d’un délai supplémentaire pour l’exécution pendant cette période. Nous mettrons tout en œuvre pour mettre fin à l’Événement de Force Majeure ou trouver une solution permettant d’exécuter nos obligations en vertu du contrat malgré l’Événement de Force Majeure.

Divers

Si nous ne faisons pas valoir, à tout moment pendant la durée du contrat, l’exigence de stricte exécution de l’une de vos obligations en vertu de l’abonnement ou de l’une de ces conditions générales, ou si nous ne faisons pas usage de l’un des droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu du contrat, cela ne constitue pas une renonciation à ces droits ou recours et ne vous dispense pas de respecter ces obligations.

Une renonciation de notre part à un manquement ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur. Aucune renonciation de notre part à l’une de ces conditions générales ne sera effective à moins qu’elle ne soit expressément déclarée comme telle et ne vous soit communiquée par écrit conformément à la clause [10] ci-dessus.

Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’une des dispositions de ces conditions générales ou toute disposition d’un contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans une certaine mesure, ladite disposition sera, dans cette mesure seulement, séparée des autres dispositions, qui resteront valides dans toute la mesure permise par la loi.

Ces conditions générales et tout document expressément mentionné dans celles-ci constituent l’intégralité de l’accord entre nous et remplacent toutes les discussions antérieures, correspondances, négociations, arrangements précédents, compréhensions ou accords entre nous concernant l’objet de tout contrat.

Nous reconnaissons chacun que, en concluant un contrat, aucun de nous ne se fie à une représentation ou garantie (qu’elle soit faite innocemment ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans ces conditions générales ou les documents qui y sont mentionnés.

Vous convenez que notre seule responsabilité en ce qui concerne les représentations et garanties énoncées dans cet accord (qu’elles soient faites innocemment ou par négligence) sera pour rupture de contrat.

Rien dans cette clause ne limite ou n’exclut toute responsabilité pour fraude.

Nous avons le droit de réviser et de modifier ces conditions générales de temps à autre pour refléter les changements des conditions du marché affectant notre entreprise, les changements technologiques, les changements dans les modes de paiement, les changements dans les lois et réglementations applicables et les changements dans les capacités de notre système.

Vous serez soumis aux politiques et conditions générales en vigueur au moment où vous demandez les Services auprès de nous, sauf si tout changement à ces politiques ou conditions générales doit être fait par la loi ou l’autorité gouvernementale (auquel cas il s’appliquera aux commandes ou abonnements précédemment passés par vous), ou si nous vous informons du changement à ces politiques ou conditions générales avant de vous envoyer le courrier électronique de confirmation (auquel cas nous avons le droit de supposer que vous avez accepté le changement aux conditions générales, sauf si vous nous notifiez le contraire dans les sept jours ouvrables suivant la réception par vous du courrier électronique de confirmation tel que décrit ci-dessus).

Les contrats relatifs aux Services et tout abonnement aux Services ainsi que tout litige ou réclamation découlant de ceux-ci ou en relation avec ceux-ci ou leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par la loi irlandaise. Tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec de tels contrats et abonnements ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux irlandais.

Nous sommes GLOBEID Limited, une société constituée en Irlande sous le numéro d’entreprise 559612 et ayant son siège social au The Black Church, St. Mary’s Place, Dublin 7. Merci de visiter le Site.